Arrêt 205.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.874/XIII-5.515
En cause : 1. RAWAY Julien,2. LOUWETTE (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont. A.195.876/XIII-5516 En cause : 1. RAWAY Julien,2. LOUWETTE (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont
Permis d'urbanisme et permis mixtes