Arrêt 205.119 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.497/XIII-5.481
En cause : DEVESELEER Jacques,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FRANAR INVEST,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande, 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes