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630 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 96.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.085/VI-15.687

    En cause : 1. SKA Pierre, ayant élu domicile chezMe R. COLLIN, avocat,avenue de la Toison d'Or, 276900 Marche-en-Famenne, 2. FRANC Lambert, ayant élu domicile chezMes J.-M. DISCRY et E. GREGOIRE, avocats,rue Louvrex, 594000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 96.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.516/VIII-797

    En cause : DAUMERIE Luc, rue Rasseaux 97131 Waudrez-Lez-Binche, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VERLAINE Guy, Trieux des Scieurs 595020 Malonne, 2. VUYLSTEKE Luc, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 96.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2001
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 53.498/XII-49

    In zake : Truus ROELANDT,wonende te BEVEREN,Cretenborchlaan 15 tegen : de VZW Scholen Onze-Lieve-Vrouw-Presentatie,die woonplaats kiest bijadvocaat H. DEMEESTER,kantoor houdende te GENT,Kortrijksesteenweg 535.