- Date:
- 10-06-2004
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 140.839/V-1.681
En cause : DE BRABANTER Jean, ayant élu domicile chezMe Claude VERHEYLEWEGHEN, avocat,Noorderlaan 301731 Zellik, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Justice,2. le Ministre du Travail et des Pensions, ayant tous deux élu domicile chezMes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats,Yzermolenstraat 1053001 Heverlee. Partie intervenante : MICHIELS Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.