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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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630 résultats
En cause : Paul KENNOF,demeurant à ZOTTEGEM,Edgar Tinelplein 6 contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69.
En cause : VAN HORCKE Jean-Luc, boulevard du Roi Albert 175/17500 Tournai, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : Christine VAN LEUVEN,demeurant à BERLARE,Kerkstraat 46 contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69.
In zake : de N.V. Entreprises Philippe ROUSSEAUX, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pascal SOURIS, advocaat,rue de Bruxelles 151400 Nijvel, tegen : de gemeente Chapelle-lez-Herlaimont.
In zake : Christine VAN LEUVEN, wonende te BERLARE,Kerkstraat 46 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering,die woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT,Kouter 69.
En cause : DUCARME Marie-France, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Ferrières, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège.
In zake : de NV RAUWERS CONTROLE,die woonplaats kiest bijadvocaten X. LEURQUIN en L. VAN HOUT,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 390, bus 12 tegen : de stad ANTWERPEN.
In zake : 1. Theo KELCHTERMANS, 2. de VLAAMSE GEMEENSCHAP, 3. het VLAAMSE GEWEST, 4. de VLAAMSE REGERING, die woonplaats kiezen bijadvocaat D. D'HOOGHE,kantoor houdende te BRUSSEL,H. Wafelaertsstraat 47-51 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de Eerste Minister,die woonplaats kiest bijadvocaat M. MAHIEU,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 523 2. de minister van Binnenlandse Zaken, 3. de Controlecommissie betreffende deverkiezingsuitgaven en de boekhouding vande politieke partijen,die woonplaats kiest bijadvocatenassociatie BREWAEYS & BAELE,kantoor houdende te BRUSSEL,Leopold II laan 117.
En cause : Marie-Paule QUIX,demeurant à BRUXELLES,chaussée romaine 525 D Partie intéressée : le centre public d'aide sociale de BRUXELLES,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4.
En cause : la s.a. BELGIAN AMUSEMENT Cy, ayant élu domicile chez Me P. AERTS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Coupure 5 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 149/21, 4. le Ministre de l'Intérieur, 5. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 149/21, partie intervenante : la s.a. HBW FREETIME, ayant élu domicile chez Me J. DE SMET, avocat, ayant son cabinet à WAREGEM, Westerlaan 37/01,