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permis | damande
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perm*
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : 1. L'Union professionnelle belge des médecinsspécialistes en ophtalmologie et chirurgieoculaire,2. L'Association sans but lucratifAssociation belge d'orthoptie, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulanger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Commune de Perwez, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : de POORTERE Philippe, avenue des Bouleaux 71780 Wemmel, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : D'ANTIMO Elio, rue du Président Kennedy 64420 Montegnée, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : WAWALI Marie-Claire,agissant en son nom propreet en sa qualité de représentantelégale de sa fille TRIEST Siska,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocatPlace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Caroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue du Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : ATISY Martine, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezée.
En cause : DUFRANE Philippe, boulevard de la Meuse 225100 Jambes, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
In zake: de gemeente Anderlecht, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Franklin Rooseveltlaan 84/31050 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.