Arrêt 184.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.817/XIII-4.780
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL,ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)