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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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656 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 183.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.360/VI-17.615

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 153.040/XV-666

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.a. JETTE VILLAGE,ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 183.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.380/VI-17.656

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 183.592/X-13.306

    In zake : 1. Jos PONET, 2. de b.v.b.a. KAMAJO, die woonplaats kiezen bij advocaat J. RAETS, kantoor houdende te 3830 WELLEN, Bosstraat 6b tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat L. DEHAESE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Luikersteenweg 187

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 183.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 188.336/VII-37.201

    In zake : Veronique THERRY, die woonplaats kiest bij advocaat M. BUEKENS, kantoor houdende te ZELLIK, Noorderlaan 30 tegen : het FEDERAAL AGENTSCHAP VOOR GENEESMIDDELEN EN GEZONDHEIDSPRODUCTEN (FAGG)

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 183.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.922/VI-17.622

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.365/VI-17.616

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 183.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.564/XIII-4.913

    En cause : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 183.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.492/XIII-3.130

    En cause : 1. la Société anonyme A.M.P.,2. la Société anonyme GROUPE ZANNER BELGIUM,3. la Société privée à responsabilité limitée CHARCO,ayant toutes élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue de Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 183.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.668/XIII-4.568

    En cause : 1. GHEUR Bernard,2. QUAIRIAT Agnès,ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)