Arrêt 74.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.338/VIII-868
En cause : CAUBERGS Vincent, Petite rue 1476769 Meix-devant-Virton (Gérouville), contre : Le secrétariat permanent de recrutement(SPR).
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : CAUBERGS Vincent, Petite rue 1476769 Meix-devant-Virton (Gérouville), contre : Le secrétariat permanent de recrutement(SPR).