Arrêt 256.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.136/XI-24.254
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant toutes trois élu domicile chez Me Anne-Sophie ROGGHE, avocat, rue de la Citadelle 167 7712 Herseaux, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers