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En cause : 1. du BOIS d'ENGHIEN Arnaud, 2. LEFEBVRE Elodie, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE DE WALHAIN. 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE WALHAIN, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me E. MOGHRABI CHAYA, avocat, boulevard Maurice Lemonier 69 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : SILIEN Emile, ayant élu domicile chezMes Anouk VERMOORTELE etClarisse SEPULCHRE, avocats,Ekkelenberg, no 36,1540 Herne, contre : LA COMMUNE DE TUBIZE, représentée parson collège des Bourgmestre et Echevins.
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRYet Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NICOLLIN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société anonyme PAPETERIES CATALA, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre dela Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : de NV AQUAFLAM,die woonplaats kiest bijadvocaat F. Soetaert,kantoor houdende te 1081 Brussel,Jules Besmestraat 124 tegen : de VLAAMSE DIENST VOOR ARBEIDSBEMIDDELING ENBEROEPSOPLEIDING (VDAB),die woonplaats kiest bijadvocaten D. D'Hooghe en M. Gelders,kantoor houdende te 1060 Brussel,Henri Wafelaertsstraat 47-51. tussenkomende partij : de NV SOMATI SERVICES,die woonplaats kiest bijadvocaten Chr. Lenders, S. Vernaillen en D. Erreygers,kantoor houdende te Antwerpen,Mechelsesteenweg 27.
In zake : Dirk KINDT,wonende te OOIGEM-WIELSBEKE,Vaartstraat 53 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamseregering,die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 71-72.
In zake : Patrick SLABBINCK,wonende te RUISLEDE,Brandstraat 59 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Lands-verdediging.
En cause : l'association sans but lucratif L'ANCRE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la Commune de Momignies, ayant élu domicile chezMe Françoise BLAMPAIN, avocat,boulevard Audent 336000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.