Arrêt 195.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 174.101/XV-506
En cause : la S.A. "MEDIAPUB",ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux, 41 1.030 Bruxelles, contre :1. la Commune de HONNELLES, représentée par son collège communal. ayant élu domicile chez Me F. COLLETTE, avocat, rue Notre Dame Débonnaire, 16 7000 Mons, 2. La Province du HAINAUT, représentée par son collège provincial
Règlements fiscaux des provinces et communes