Arrêt 54.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-1995
- Chambre:
- IV
- Numéro de rôle:
- A. 60.433/IV-14.828
En cause : Claude DEREYMAEKER, ayant élu domicile chezMes J. GHYSELS et J. BLANCKE, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.