Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
210 résultats
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat K. VERSTREPEN,kantoor houdende te ANTWERPEN,Rotterdamstraat 23 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,rue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : FLORIZOONE Nicole, avenue des Mouettes 19-B31150 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance etde l'Enfance, avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
En cause : 1. GRAULICH Paul, 2. COLSON Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : HAVELANGE Albert, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8 Bte 61030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. KAISER, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Commune d'Auderghem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : ROBERT François-Xavier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE,advocaat,Vossendreef 6/81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd doorde Minister van Landsverdediging.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 4600 Visé, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.