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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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77 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. LERINCKX Geneviève, rue des Volontaires 531332 Genval, 2. VANDERKELEN Henri, rue de la Bruyère 541332 Genval, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Geert CLAEYS,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. VAN EECKHAUT,kantoor houdende te GENT,Recollettenlei 41 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX, ayant élu domicileboulevard B.1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. LARDINOIS, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. PIRENNE Bernard, 2. DONNAY Nicole, 3. PELZER Bernhard, 4. RENARD Léopold, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC, ayant élu domicile chezMes Marc KADANER etMichel PLESSERS, avocats,Chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.