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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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93 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.663/V-1.932

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NRJ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Katrien MARIS, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 231.387/XII-8.936

    In zake: de BVBA RDR INFRA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Eyskens en Simon Claes kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de CV SYNDUCTIS 2. de CV FLUVIUS SYSTEM OPERATOR bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gitte Laenen en Sven Frankard kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 248.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.658/V-1.929

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.660/V-1.930

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.655/V-1.928

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.658/V-1.929

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.664/V-1.933

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.661/V-1.931

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NOSTALGIE, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Katrien MARIS, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.663/V-1.932

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NRJ BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Katrien MARIS, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 248.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 214.655/V-1.928

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles

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