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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake: Marian ZORILA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Anna Segers kantoor houdend te 2000 Antwerpen Amerikalei 122 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie kantoor houdend te 1000 Brussel Willebroekkaai 33 alwaar woonplaats wordt gekozen
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. RUVOLO Salvatore, 2. DESIRANT Marie-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DELVAEYE Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DONNEAUX Robert, 2. CHAMPENOIS Alain, 3. PERREAUX André, 4. SIMÉON Marc, ayant tous élu domicile chez Me Étienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert
Permis d'urbanisme et permis mixtes