Arrêt 174.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.714/VIII-18.011
En cause : EMBRECHTS Valérie,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)