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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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387 résultats
En cause : BUSCEMA Yvette, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : ABADJIAN André, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHARF, avocat, Van Bréeestraat 20 2018 Antwerpen, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
In zake : Georges GORIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Bruyninckx kantoor houdend te 3000 Leuven Franz Tielemanslaan 10 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : BELGOCONTROL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Meulemeester kantoor houdend te 9000 Gent Citadellaan 10 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BARAMIDZE Sandro, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. LHEUREUX Benoît, 2. DEFOSSE Elisabeth, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Anne-Stéphanie RENSON, Ivan-Serge BROUHNS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. KRIESCHER Philippe, 2. SMEETS Armand, 3. DENIS Yvette, 4. SMEETS Daniel, 5. ORINEL Jacques, 6. JAMAR Francine, ayant tous élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue des Ecoles 42 4650 Herve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES RIVES DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HUBEAUX Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SMOLCIC Catherine, ayant élu domicile chez Me Tanguy KELECOM, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LENOIR Francis, route de Falize 70 4960 Malmedy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)