Arrêt 148.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.362/VI-16.590
En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES MAISONS DE REPOS ET DE SOINS DE BELGIQUE,en abrégé FEMARBEL,avenue de la Liberté, no 80,1070 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitée DUBECI,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 3. WAUTHIER Vincent,Allée du Stade,5570 Winenne, 4. CAPOUILLET Irène (décédée),ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.