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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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354 résultats
En cause : DEPARADIS Philippe, ayant élu domicile chez Me Carmelo VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise DUBUFFET et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
In zake: Maarten WOUTERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Anne-Sophie Rondelez kantoor houdend te 3210 Lubbeek Staatsbaan 168 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VRIJ TECHNISCH INSTITUUT LEUVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Bergé en Pieterjan Osaer kantoor houdend te 3000 Leuven Naamsestraat 165 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
En cause : l'a.s.b.l. «Compagnie Barbiana», ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BATTILANA Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DONNAY Véronique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BATTILANA Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DEHAM Stéphane, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Katrien Grauwels en Koen Clonen kantoor houdend te 2600 Berchem Fruithoflaan 124, bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD MECHELEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ludo Kools kantoor houdend te 2800 Mechelen Van Benedenlaan 15 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police
En cause : CROVATTO Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me J.-E. BARTHÉLÉMY, avocat, rue de Marcottes 30 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Justice ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation