Arrêt 267.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 249.078/XI-25.687
En cause : C.B., représentée par ses parents, ayant élu domicile chez Me Benoît RENAUD, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)