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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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432 résultats
En cause : LEKEU Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx),ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. NINANE Alain, 2. ABOMO ABESSOLO Suzanne, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue Saint-André, no 5, 1400 Nivelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité Centrale Communautaire, en abrégé A.C.C., ayant élu domicile chez Me Amaury DE TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, no 29 bte 23, 1060 Bruxelles
Office de la naissance et de l'enfance
En cause : 1. l'Université catholique de Louvain, 2. l'a.s.b.l. Cliniques universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake: Sandra VAN LOOY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kris Lens kantoor houdend te 2800 MECHELEN Grote Nieuwedijkstraat 417 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Renate Proost kantoor houdend te 2018 ANTWERPEN Belegstraat 24
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GEUSKENS Nicolas, 2. DEVOS Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ANSIMMO, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ZINZEN Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : WUILMART Martine,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : ORBAN Fabienne, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Neupré, ayant élu domicile chez Mes Jean-Louis GILISSEN et Robert XHARDE, avocats, rue Colard Trouillet, no 47, 4100 Seraing
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: Martin GERNAEY wonende te 9930 ZOMERGEM Kleitstraat 33 waar woonplaats wordt gekozen tegen: de gemeente ZOMERGEM Tussenkomende partij: Rosette LAMBERT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc D'Hoore kantoor houdend te 8200 BRUGGE Dirk Martensstraat 23 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WOLUCKA Beata,ayant élu domicile chez Mes Bruno-Henri VINCENT et François VISEUR, avocats, drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,2. l'Institut scientifique de Santé publique,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière