- Date:
- 09-09-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 62.289/XIII-2.493
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Roger MOSZYNSKI, avocat,rue Berckmans 71060 Bruxelles, A.62.319/XIII-2494 En cause : 1. l'Association sans but lucratif GROUPED'ANIMATION DU QUARTIERNORD-EST, 2. PEDERSEN Else, 3. SOLAZZI Marcello, ayant tous trois élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBERNHEIM OUTREMER,actuellement la Société anonymeBERNHEIM REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.