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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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545 résultats
En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me A. STEVENART, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN , avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. 2. le collège provincial du Hainaut, la partie intervenante: la s.p.r.l. BRANDERS, ayant élu domicile chez Me A. DELVAUX, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : 1. MARTENS René, rue du Progrès 319 1050 Bruxelles,2. PIERSOUL Michel,3. CLAUWAERT Guy,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante :l'Agence Régionale pour la Propreté,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : LEKEUCHE Patrick, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, parties intervenantes : 1. ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, 1200 Bruxelles, 2. la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
Médias
En cause : VANCHERI Salvatore,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent NEUPREZ, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la Société anonyme IMMO SAMBRE,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme HOTEL RESTAURANT CHARLEROI AIRPORT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEHON Vanina,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale de Namur,ayant élu domicile chez Me Pierre-Jean RICHARD, avocat, avenue de la Plante 21 5000 Namur
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la ville d'Antoing,ayant élu domicile chez Me V. DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
Médias