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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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545 résultats
In zake : Erik VAN LEEMPUT, wonende te 2040 ZANDVLIET, Brazilianenstraat 17 tegen : 1. de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat J. CLAES, kantoor houdende te 2550 Kontich, Mechelsesteenweg 160
Voirie
En cause : DE CUYPER Thierry, Grootbosstraat, 143 1652 Alsemberg, contre : la Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, 28 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : VERSWYVER Jean-marie, ayant élu domicile rue Léopold de Swaef, 48 1070 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. SCHOENAERTS Jean-Paul, 2. SCHOENAERTS Alexandre, 3. SCHOENAERTS Marie-Marie, 4. SCHOENAERTS Géraldine, ayant tous les quatre élu domicile chez Me C.-A LESPIRE, avocat, rue Louvrex, 81 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : DAUMERIE Luc,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue de Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX,XXXX contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX,XXXX contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Martinus HOEBEN, die woonplaats kiest bij advocaat G. KINDERMANS, kantoor houdende te 3870 HEERS, Steenweg 161 tegen : de deputatie van de provincieraad van LIMBURG
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HOURT Nicolas, boulevard Mettewie,11/28 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : GKIKOPOULOU Efrosyni, Vigla (BP 28), 32100 Livadia (Grèce), contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences