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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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545 résultats
En cause : MOLHANT Guillaume, Stanhope gardens 53- Flat D London SW 7 (Royaume-Uni), contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles
Changements de nom
En cause : OGER Daniel,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre des Classes moyennes, 3. le Ministre de l'Agriculture,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : NEYMAN Corinne,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DECHAMPS Yves,ayant élu domicile chez Me J. GOEMAERE, avocat, Chaussée de Charleroi 138/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Notaires
En cause : DEMARTEAU Victor,ayant élu domicile route du Château Magis, 13 4880 Aubel, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HENRY Joseph,ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32 4000 Liège
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : BRUAUX Nathalie, ayant élu domicile rue de la Rocaille, 29 5620 Flavion, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON , avocat, avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DURANT Eric, ayant élu domicile chez Me E. RAISIERE, avocat, rue A. Bastin, 10 5000 Namur
Personnel des greffes et parquets
In zake : de n.v. SENIBO, die woonplaats kiest bij advocaten L. VRONINKS en E. DELVAUX, kantoor houdende te 3800 SINT-TRUIDEN, Stationsstraat 10A tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat W. MULS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, A. Dansaertstraat 92
Sites industriels désaffectés
En cause : CLOSSET Sabine,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte n/ 13 4000 Liège, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, n/ 149 bte 22 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : DELSIN Sabine,En Marexhe, 90 4040 Herstal, contre :l' Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
In zake : 1. Nadine RAES, 2. Mieke GEVERS, die woonplaats kiest bij advocaat P. SOETEWEYE, kantoor houdende te 3000 LEUVEN, J.P. Minckelersstraat 90 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat S. BUTENAERTS, kantoor houdende te 1080 BRUSSEL, Leopold II-laan 180
Permis d'urbanisme et permis mixtes