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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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In zake : Roland BUYSE,die woonplaats kiest bijAdvocaten P. VAN EECKHAUT en J. VAN EECKHAUT,kantoor houdende te GENT,Recollettenlei 41 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : 1. l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes enradiothérapie oncologique, 2. MEYSKENS Jean, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint Job 4501180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : CARDINAL Gustave, ayant élu domicile chezMe POPIJN, avocat,rue de Nimy 477000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme SOPROCOM, Groot Bijgaardenstraat 1281620 Drogenbos, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme COGEFEX, Chantier Georgesrue de l'Ile Monsin 914020 Bruxelles, contre : L'Office national de la Sécurité sociale, boulevard de Waterloo 761000 Bruxelles.
En cause : AZAR Philippe rue des Houblonnières 384020 Liège, contre : le Centre public d'aide sociale de Liège.
En cause : 1. du JARDIN Anne, 2. BADOUX Léon, 3. BARTKOWIAK Pascal, 4. VANHEULE Pascale, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La-Roche-en-Ardenne, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Namur.
En cause : BUZILA Simona, avenue Vander Goes 231160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
In zake : Mark MORTIER,wonende te AALST-NIEUWERKERKEN,Bergstraat 42 tegen : de POST.
In zake : I. Ronald VLAEMINCK,wonende te GENT,Schoonmeersstraat 34 tegen : 1. de Vlaamse Autonome Hogeschool Gent, gevestigd te GENT,Kluyskensstraat 2, 2. de Autonome Raad voor het Gemeen- schapsonderwijs. II. Ronald VLAEMINCK,wonende te GENT,Schoonmeersstraat 34 tegen : de Vlaamse Autonome Hogeschool Gent,die woonplaats kiest bijAdvocaat J.-Cl. CLAEYS,kantoor houdende te GENT,Prinses Clementinalaan 122.