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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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545 résultats
En cause : DEOM Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Claude NOIRHOMME, avocat, avenue J.-B. Nothomb 75 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN DER PAS Marc, ayant élu domicile boulevard d'Herbatte, no 221, 5000 Namur, contre : la ville de Namur
Registre de la population
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE GRACE-HOLLOGNE, en abrégé le C.P.A.S. de Grâce-Hollogne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons
Aides financières
En cause : la société privée à responsabilité limitée LIPPERT ENTREPRISES, ayant élu domicile rue du Tige, no 57, 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Herman VAN OYEN, die woonplaats kiest bij advocaat K. RONSE, kantoor houdende te BRUSSEL, Guillaume Macaulaan 33 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Volksgezondheid, die woonplaats kiest bij advocaat R. DEPLA, kantoor houdende te BRUGGE, Karel Van Manderstraat 123. tussenkomende partij : René SNACKEN, die woonplaats kiest bij advocaat D. DE BUISSERET, kantoor houdende te BRUSSEL, Koninklijke Prinsstraat 85
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Philippe MOENS, wonende te BEERSEL, Navetstraat 21 tegen : het VLAAMS ZORGFONDS, dat woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1
Mutualités et Unions Nationales de mutualité
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers