Arrêt 220.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.557/VIII-7.981
En cause : MOREAU Perrine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière