Arrêt 235.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.659/XI-20.907
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers