Arrêt 251.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2021
- Chambre:
- Abis
- Numéro de rôle:
- A. 222.955/Abis-17
En cause : la COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM, assistée et représentée par Me Marie Bourgys, avocat, Ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34C, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)