Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

4.535 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 124.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.314/VIII-3.531

    En cause : 1. la commune de Blegny, 2. la commune de Bassenge, 3. la commune de Dalhem, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 124.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.713/VIII-3.708

    En cause : STORM Philippe, ayant élu domicile chezMe Olivier GRAVY, avocat,rue de Fleurus 120A5030 Gembloux, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.640/VI-13.794

    En cause : la Société anonyme LA MOULE PROVENCALE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles, contre : 1. LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles. 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE BRUXELLES.

    • Arrêt

    Arrêt 124.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.168/VIII-1.378

    En cause : TOURON Paulette, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.310/VIII-3.530

    En cause : la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 124.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.867/VI-14.176

    En cause : MICHAUX Willy, rue Mont Chevreuil, 75,6200 Bouffioulx-Châtelet, contre : L'ETAT BELGE, représenté par :1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions,2. le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes.