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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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4.821 résultats
En cause : MICKELET Christian, ayant élu domicilerue Thomas Vincotte 241030 Bruxelles, contre : L'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & POCHET, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : SEROLI Kristos, ayant élu domicile chezMe F. GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : LIAQAT Abdul Sattar, ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la JUSTICE,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : BILLE Alain, ayant élu domicilerue Désiré Sorée 95020 Namur, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la JUSTICEayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat W. MERTENS, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Britselei 76 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : UMUGWANEZA Olga, ayant élu domicile chezMe MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocatavenue du Château 22/151081 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Léonard de Vinci,2. la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du mail 13-151050 Bruxelles
In zake : 1. Vicky VAN DE CAVEYE,2. de NV FOOD EXPRESS SERVICES,die woonplaats kiezen bijadvocaat D. Matthys,kantoor houdende te Gent,Sint-Annaplein 34 tegen : de STAD OOSTENDE,die woonplaats kiest bijadvocaten I. Larmuseau, P. De Smedt en B. Roelandts,kantoor houdende te Gent,Kasteellaan 141.
En cause : NAIMI Nadia, ayant élu domicile chezMes J.-M. PICARD et EL KAROUNI, avocats,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. Le Jury restreint d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles,2. La Haute Ecole de Bruxelles3. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, 253 avenue Winston Churchill 1180 Bruxelles
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat K. VANHALLE, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Hangar 26Rijnkaai 93 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : KUCIAPA André, ayant élu domicile chezMe Ph. CHARPENTIER, avocatrue de la Résistance 154500 Huy, contre : 1. La Jury de la Première Licence en Droit de l'Université de Liège2. L'Université de Liège,ayant tous deux élu domicile chezMes P. HENRY et F. ABU DALU,avocats,place des Nations Unies 74020 Liège,3. la Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.