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4.342 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 82.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1999
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 85.044/IX-1.900

    En cause : Marc VERDONCK,demeurant à NIJLEN (KESSEL), Groeshoeve 1 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. VAN HEUVEN, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Koning Leopold I-straat 19. Partie intervenante : Anne-Marie COUSSEMENT,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3.

    • Arrêt

    Arrêt 82.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.613/VI-3.748

    In zake : MOREL de WESTGAVER Cédric, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de gemeente Graven, vertegenwoor-digd door haar college vanburgemeester en schepenen.

    • Arrêt

    Arrêt 82.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1999
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 63.982/IX-1.694

    En cause : Bruno VAN MALDEGEM,demeurant à WAARSCHOOTOostmoer 204 contre : le Centre public d'aide sociale (CPAS) d'EEKLO,ayant élu domicile chezMe D. MATTHYS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Sint-Annaplein 34.

    • Arrêt

    Arrêt 82.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1999
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 84.529/IX-1.862

    En cause : l'a.s.b.l. WAREGEMSE REN- EN RIJVERENIGING, ayant élu domicile chez Me F. VERSCHUERE, avocat, ayant son cabinet à WAREGEM, Oude Desselgemstraat 69 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, 2. le Ministre des Finances. partie intervenante : l'a.s.b.l. FÉDÉRATION BELGE DES COURSES HIPPIQUES, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, chaussée de La Hulpe 187.

    • Arrêt

    Arrêt 82.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-1999
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 61.396/IX-861

    En cause : Ginette CRETEL, ayant élu domicile chez Me F. LIEBAUT, avocat, ayant son cabinet à LOKEREN, Durmelaan 4 W 1 contre : le centre public d'aide sociale (CPAS) de GAND, ayant élu domicile chez Me H. RIEDER, avocat, ayant son cabinet à GAND, Recollettenlei 39-40.