Arrêt 82.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.258/VIII-392
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
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En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DEBEHOGNE Christiane, rue Lavis 105561 Celles, contre : LA POSTE.
En cause : Marc VERDONCK,demeurant à NIJLEN (KESSEL), Groeshoeve 1 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. VAN HEUVEN, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Koning Leopold I-straat 19. Partie intervenante : Anne-Marie COUSSEMENT,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3.
In zake : MOREL de WESTGAVER Cédric, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de gemeente Graven, vertegenwoor-digd door haar college vanburgemeester en schepenen.
In zake : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Zinnik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : Bruno VAN MALDEGEM,demeurant à WAARSCHOOTOostmoer 204 contre : le Centre public d'aide sociale (CPAS) d'EEKLO,ayant élu domicile chezMe D. MATTHYS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Sint-Annaplein 34.
En cause : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
In zake : DUEZ Jean, rue de Cognebeau 215-2177060 Zinnik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : l'a.s.b.l. WAREGEMSE REN- EN RIJVERENIGING, ayant élu domicile chez Me F. VERSCHUERE, avocat, ayant son cabinet à WAREGEM, Oude Desselgemstraat 69 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, 2. le Ministre des Finances. partie intervenante : l'a.s.b.l. FÉDÉRATION BELGE DES COURSES HIPPIQUES, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, chaussée de La Hulpe 187.
En cause : Ginette CRETEL, ayant élu domicile chez Me F. LIEBAUT, avocat, ayant son cabinet à LOKEREN, Durmelaan 4 W 1 contre : le centre public d'aide sociale (CPAS) de GAND, ayant élu domicile chez Me H. RIEDER, avocat, ayant son cabinet à GAND, Recollettenlei 39-40.