Arrêt 89.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 65.390/XIII-1.600
En cause : la Société anonyme IMMORECOGNE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de l'Economie,- le Ministre des Classes moyennes,- le Ministre des Transports, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.