Arrêt 220.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.686/VIII-7.857
En cause : CAPELLE Christel, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial
Discipline (fonction publique)