Arrêt 224.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.053/XI-19.362
En cause : ANDICH Zoubida, ayant élu domicile chez Me Ph. CULOT, avocat, place des Déportés 16 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)