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En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Médias
En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. d'Information, d'Animation et de Diffusion (INADI), ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Médias
In zake : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding kantoor houdend te 1000 Brussel Antwerpsesteenweg 59 B alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bruno Soenen kantoor houdend te 9000 Gent Kortrijksesteenweg 597 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : 1. XXX 2. XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hind Riad kantoor houdend te 1210 Brussel Haachtsesteenweg 55 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding kantoor houdend te 1000 Brussel Antwerpsesteenweg 59 B alwaar woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MUSEUR Lionel, ayant élu domicile chez Me Diana MITANIS, avocat, rue du Collège, n° 47, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense
Intégration sociale
En cause : la société anonyme THYSSENKRUPP LIFTEN ASCENSEURS, ayant élu domicile chez Me Roger LUYCKX, avocat, Square de Meeus, n° 37, 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de la Louvière, en abrégé le C.P.A.S. de la Louvière, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Médias
En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, no 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : l'a.s.b.l. MAROCO, ayant élu domicile chez <i> </i> Mes Fr. DEMBOUR et A. BORTOLOTTI, avocats, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, 2. le bourgmestre de la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Fermetures d’établissements
In zake: Yves CHRISTIAENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koenraad Compernolle kantoor houdend te 8340 Damme (Oostkerke) Sint-Kwintenstraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)