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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3.367 résultats
En cause : RAMETTA Claudia, ayant élu domicile rue du Grand Cerf 16 1000 Bruxelles, contre : l'Institut professionnel des agents immobiliers, ayant élu domicile chez Me Yves PAQUAY, avocat, avenue Edmond Leburton 35 4300 Waremme
Autres professions
In zake: de BVBA SPORTA DE WAELE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Verdoodt kantoor houdend te 9240 Zele Dr. A. Rubbensstraat 60 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken woonplaats kiezend bij de Federale Politie GDR/JUR gevestigd te 1050 Brussel Kroonlaan 145 A
Marchés publics
En cause : ADAM Willy, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : STEVENS Emmanuel, ayant élu domicile rue du Ham 99 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NIKOLIC Ringo, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : GOERGEN Julien, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, boîte 2/2, 4000 Liège, contre : la Haute Ecole Economique et Technique.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FRANCHIMONT Damien, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: 1. de BVBA VLAAMS INZAMEL CENTRUM TEXTIEL (VICT) 2. de NV CURITAS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bettina Poelemans kantoor houdend te 9051 Sint-Denijs-Westrem MG Building Kortrijksesteenweg 1144 G bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kris Wauters tegen: de GEMEENTE LINT
Marchés publics
En cause : ZOUHAIR Chakiri, ayant élu domicile chez Me Antoon VANDECASTEELE, avocat, Noordstraat 7 8530 Harelbeke, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DE ROOVER Aurélie, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Concessions