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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : BEERSAERTS Christian, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chezMe Pierre-Jean DEMINE, avocat,boulevard de Fontaine, 17,6000 Charleroi.
En cause : 1. la Société anonyme TPF-CHAPEAUX, 2. la Société anonyme de droit français SETEC Bâtiments, 3. MONTIER Robert, Antoine, 4. la Société coopérative BELGIAN AIRPORT CONSUTANTS, (BEAC) ayant élu domicile chezMe Alain DELFOSSE, avocat,avenue Louise, 81,1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des aéroports, en abrégé "SOWAER", rue du Moulin de Meuse, 4,5000 Beez.
In zake : 1. Ingrid DENISSEN,2. Philippe VANDE CASTEELE,3. Ingrid DENISSEN en Philippe VANDE CASTEELE, optredend namens de gemeente SCHOTEN, die woonplaats kiezen bijAdvocaat D. VANDENBULCKE,kantoor houdende te 3090 OVERIJSE,Duisburgsesteenweg 61 tegen : 1. de gemeente SCHOTEN, die woonplaats kiest bijAdvocaat M. BALLON,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Britselei 39, 2. het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. CLAES,kantoor houdende te 2550 KONTICH,Mechelsesteenweg 160. tussenkomende partij : de n.v. AZTECA,die woonplaats kiest bijAdvocaat E. DESAIR,kantoor houdende te 2600 ANTWERPEN,Uitbreidingsstraat 80.
En cause : la Société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat,place des Nations unies, 7,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : WAGNER Roland, ayant élu domicile chezMes BERWART et GABRIEL, avocatsquai G. Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de le Justice.
En cause : XXXX , contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Emploi et des Pensions.
In zake : Frans VAN ACOLEYEN,die woonplaats kiest bijadvocaat N. Van Overloop,kantoor houdende te Gent (St. Amandsberg),Halvemaanstraat 7 tegen : de GEMEENTE ZELZATE,die woonplaats kiest bijadvocaat V. Tollenaere,kantoor houdende te Gent,Koning Albertlaan 128.
En cause : le Centre public d'aide sociale deLa Hulpe, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans, 89,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Etablissements Maurice WANTY, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, 50,7000 Mons, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue de la Révolution 1 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.