Arrêt 163.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.967/XIII-581
En cause : 1. BEECKMANS Yvan, 2. COSEMANS Mady, ayant tous deux élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. A.118.953/XIII-2597 En cause : 1. BEECKMANS Yvan, 2. COSEMANS Mady, ayant tous deux élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.