Arrêt 242.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.812/XIII-8.303
En cause : BORDONADO Antonia, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : BROWET Dominique, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes