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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3.300 résultats
En cause : M.V., représenté par T.V., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joost Van Damme kantoor houdend te 9070 Destelbergen Zenderstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW IGNATIUS SCHOLEN IN BEWEGING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Christophe Coen en Liesbeth Van der Straten kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 210A bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
In zake: S.S. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joost Van Damme kantoor houdend te 9070 Destelbergen Zenderstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW INRICHTENDE MACHT LUCERNA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Hugo Lamon en Henri Beelen kantoor houdend te 3500 Hasselt de Schiervellaan 23 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
En cause : I.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCADUS ARCHITECTE, 2. la société à responsabilité limitée ARTERA ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l’association sans but lucratif INSTITUT NOTRE-DAME DE LOVERVAL, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Baptiste CONVERSANO, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. N. M., 2. S. M., 3. J. M., 4. G. B., 5. la société à responsabilité limitée LOTISUD INVEST, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : 1. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la société à responsabilité limitée TINY HOME, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henry Lemaître 86 5000 Namur.
Marchés publics
En cause : 1. P. C., 2. J. C., 3. F. C., 4. C. C., 5. F. C., 6. G. C., 7. M. C., 8. M. C., 9. P. C., ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : 1. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : 1. la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. D.V., 2. I.V., 3. D.V., 4. O.V., représentés par T.V. ayant élu domicile rue du Forbo 1, 5501 Lisogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes