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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : 1. VAN der HEYDEN Marie-France, 2. LAMBERT Christine, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville de Gembloux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : MORVAN Pierre, ayant élu domicile chezMe Christophe VANDERLINDEN, avocat,rue Sainte-Gertrude 17070 Le Roeulx, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
In zake : de n.v. OMNIPLAY,die woonplaats kiest bijAdvocaat C. DE WOLF,kantoor houdende te BRUSSEL,Tervurenlaan 268 A tegen : 1. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door de Minister van Leefmilieu, 2. h e t B r u s s e l s I n s t i t u u t v o o r Milieubeheer, die woonplaats kiezen bijAdvocaten D. D'HOOGHE en N. CAHEN,kantoor houdende te BRUSSEL,Henri Wafelaertsstraat 47-51, bus 1
In zake : DOYEN Henri, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nathan WEINSTOCK, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door : 1. de Minister van Financiën, 2. de Minister van Begroting.
In zake : Tommy LECLUYSE,die woonplaats kiest bijAdvocaten W. VAN DER GUCHT en Fr. DIEU,kantoor houdende te GENT,Sint-Denijslaan 201 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GEORGE Michel, ayant élu domicile chezMe Michel HUBERT, avocat,place des Résistants 36230 Viesville, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocatchaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.