Arrêt 82.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.908/XIII-1.054
En cause : 1. CORNEZ Pierre, 2. LIENARD Pierre, 3. ROGER Arlette, 4. la Ville de Mons, ayant tous élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme FIDUCIAIRE BOVY, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.