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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : TOUSSAINT Anne-Marie, Grande rue au Bois 49/81030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LA VILLE DE HUY, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement.
In zake : Florence HOFMANS,vertegenwoordigd door haar ouders Frans Hofmans enGeneviève Danhieux,die woonplaats kiest bijadvocaat I. Martens,kantoor houdende te Gent,Gustaaf Callierlaan 291 tegen : de VZW SINT-BAVOHUMANIORA,die woonplaats kiest bij advocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
En cause : XXX,ayant élu domicile 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOUCHAR Christophe, place Cockerill 224000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : BOIRS Luc, avenue Passou 264053 Chaudfontaine, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BARTEL Jean-Louis, rue de Scrawelle 677180 Seneffe, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANECK Daniel, rue Emile Herman 106200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake: HENNI Jamila,Des Andrieux 627370 Dour, tegen: het Openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Quiévrain, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric BALATE, advocaat,rue du Gouvernement 507000 Bergen.
In zake : de STAD GENT tegen : het VLAAMSE GEWEST. tussenkomende partij : Michel VERMOTE,die woonplaats kiest bijadvocaat E. Van Acker,kantoor houdende te Gent,Brugsesteenweg 318.