Arrêt 124.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 117.784/VI-16.219
En cause : la Société anonyme YVAN PAQUE, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat,place des Nations unies, 7,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.