Arrêt 208.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 168.135/VIII-5.301
En cause : DEPASSE Laurent,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
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