Arrêt 266.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 236.242/XI-23.972
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F.V., ayant tous trois élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, 2. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des institutions culturelles fédérales, 3. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté, 4. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.838 2. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.
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